1 - COMMANDES :

Les commandes qui nous sont remises sont soumises sans exception à nos Conditions Générales de Vente. Seules peuvent y déroger les clauses particulières dûment approuvées par le vendeur. Le simple envoi d’un Accusé de Réception de commande ne constitue pas une acceptation des conditions figurant sur la commande de l’acheteur. Toutes les clauses imprimées sur les commandes de l’acheteur et contraires aux présentes conditions générales ne peuvent être opposées au vendeur à moins d’avoir fait l’objet d’un accord particulier écrit et préalable.

Il est entendu que l’acheteur est un professionnel capable de s’assurer que le matériel commandé est adapté à son besoin. En aucun cas, les éventuels schémas de principe, plans de dimensionnement ou calculs théoriques ne peuvent être considérés comme une étude de l’installation réalisée dont la mission relève du maître d’œuvre. De même AERO CONCEPT SARL ne peut être tenu responsable pour des erreurs de sélection provenant de données inexactes, imprécises ou en dehors de notre compétence normale liée aux caractéristiques de nos produits.

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit signé par le Client. La vente est conclue par l’envoi d’un Accusé de Réception précisant les conditions d’acceptation de la commande. Aucune demande d’annulation de commande ne sera prise en compte passé le délai de 24 heures après l’émission de l’Accusé de Réception.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier certains articles ou d’en arrêter la fabrication sans préavis. L’acheteur se verra proposer le cas échéant le modèle de la gamme le plus proche de celui figurant sur la commande au prix en vigueur.

2 - PRIX :

Nos prix de facturation sont ceux en vigueur sur le tarif en cours le jour de la livraison. Les prix figurant sur le site sont fermes et définitifs jusqu’à l’édition par AERO CONCEPT SARL d’une nouvelle liste de prix qui annule et remplace le précédent.

Sauf stipulation contraire, une offre de prix est valable 2 mois.

Nos prix s’entendent hors taxes emballage standard compris, hors frais éventuels relatifs à toute nouvelle législation comme celle sur la prévention et la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, il est convenu que l’Acheteur détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret.

3 - LIVRAISON ET TRANSPORT :

Sauf stipulation contraire, le transport est effectué par un transporteur de notre choix.

Pour les livraisons par camion avec hayon, une plus value sera facturée et ce quel que soit le montant de la commande.

Pour les livraisons urgentes, les livraisons à horaire défini, les livraisons particulières (petit porteur, camion grue, matériel déchargé..) ou lorsque le transporteur nous est imposé, le port est dû : nous consulter.

La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition ou expédition des marchandises, même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve de propriété. Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, AERO CONCEPT SARL pourra être amené à facturer les frais relatifs au stockage et à la manutention du matériel.

En cas de manque, de non-conformité, d’avarie totale ou partielle des produits délivrés, l’acheteur doit conformément à l’article 133-3 du Code du commerce émettre des réserves écrites sur le récépissé du transporteur et les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée avec un double à destination de AERO CONCEPT SARL. La réception sans réserve du matériel prive l’acheteur de tout recours ultérieur contre nous.

Les délais de livraison indicatifs sont donnés départ Vars (16). Ils sont déterminés à partir de la plus tardive des dates suivantes : date de réception de la commande écrite de l’acheteur, date ou sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, donner droit à retenue ou à paiement de pénalités sauf accord notifié par écrit. Même dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause pour un retard imputable au transport.

Nous nous réservons le droit de ne pas mettre la marchandise à disposition, si depuis la vente, il y a des motifs sérieux de craindre que l’acheteur ne soit pas en mesure d’en régler le prix à l’échéance.

4 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION :

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la Directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000 :

• Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant la date de réception du matériel, celle-ci étant définie comme la livraison au sens du 3 des présentes Conditions. Les acomptes seront toutefois payés au comptant.

• Tout retard donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal aux taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective justifiée par le client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6-7° du Code de Commerce tel qu’il résulte de la loi du 15 mai 2001 précitée. Les paiements sont effectués au siège du vendeur et, sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte.

A défaut de dispositions convenues entre les parties, les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ; les paiements sont faits au domicile du vendeur. Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites n’est pas effectué à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

5 - CLAUSE PÉNALE :

Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant. En cas de non-paiement à l’échéance, AERO CONCEPT SARL pourra suspendre l’expédition des autres marchandises commandées par le même client sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu.

Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’acheteur même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.

N’étant pas loueur d’ouvrage ou entrepreneur, mais fabricant, AERO CONCEPT SARL n’est pas assujettie aux dispositions visées à l ‘article 1799-1 du Code Civil. En conséquence, AERO CONCEPT SARL n’accepte aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, sur le montant des produits facturés.

6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Nous conservons à l’égard de vous-même comme des tiers (loi N° 67-563 du 12/05/1980) la propriété des biens vendus jusqu’à paiement de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

7 - CONTROLE ET ESSAIS :

Dans le cas où après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures par AERO CONCEPT SARL ou tout autre organisme, l’acheteur supporterait l’intégralité des frais engagés par AERO CONCEPT SARL, s’il est prouvé que les prestations sont respectées.

8 - RETOUR DE MARCHANDISES :

Les appareils fabriqués à la commande même standard (Inclus les Conduits Spiralés, et les Hottes) ne sont ni repris, ni échangés. Exceptionnellement, les produits tenus habituellement en stock seront repris à 70 % de leur valeur après accord écrit préalable de notre part, dès lors qu’ils sont dans leur état et emballage d’origine. Le matériel retourné devra impérativement être accompagné de l’autorisation de retour émise par AERO CONCEPT SARL collée sur le colis. Les frais de transport relatifs à ces retours sont à la charge de l’expéditeur. Passé un délai de 3 mois après la date de livraison, aucune reprise ou échange ne sera accepté.

9 - GARANTIE – RETOUR SAV :

Le vendeur s’engage à remplacer le matériel ou les pièces dont le fonctionnement est reconnu défectueux par nos services, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou pénalités.

Sont exclus de notre garantie, les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations de nos notices, les défectuosités constatées par suite d’usure normale, les incidents provoqués par la négligence le défaut de surveillance ou d’entretien, les défectuosités dues à la mauvaise installation des appareils ou aux mauvaises conditions de stockage avant montage. En aucun cas, AERO CONCEPT SARL n’est responsable du matériel transformé, réparé ou démonté, même partiellement. Les réparations, les modifications ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses ne peuvent avoir pour effet de prolonger la garantie.

L’acheteur doit aviser le vendeur par écrit des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux ci. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé les pièces défectueuses aux fins de réparation ou remplacement. Pour les pièces retournées au titre de la garantie, le port aller doit être payé par l’expéditeur, les frais de retour étant couverts par AERO CONCEPT SARL.

Si pour des impératifs de délai, AERO CONCEPT SARL consent à remplacer le matériel défectueux avant retour et expertise, l’acheteur s’engage à nous retourner sous 15 jours le matériel, accompagné de l’autorisation émise par AERO CONCEPT SARL. En cas de non-retour, AERO CONCEPT SARL facturera le montant du matériel à l’acheteur. De même s’il s’avère après expertise que le défaut n’est pas imputable au matériel incriminé, la prise sous-garantie sera annulée et le montant du matériel envoyé en remplacement sur la base des indications de l’acheteur lui sera facturé.

Au cas, où compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur le lieu d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et remontage rendues nécessaires par les conditions d’implantation du matériel, concernant des éléments non compris dans la fourniture. Les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur sont à la charge de l’acheteur.

Le matériel fourni par AERO CONCEPT SARL est garanti 12 mois à compter de la date de facturation. Les retours de matériel effectués au titre du SAV ne seront acceptés que s’ils ont fait au préalable l’objet d’un accord écrit de notre part. Ils devront être accompagnés de cette autorisation émise par AERO CONCEPT SARL collée sur le colis.

10 - JURIDICTION :

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME est seul compétent à l’égard de toutes les parties en cause et nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les bons de commande, ou autres documents émanant des clients de AERO CONCEPT SARL qui sont réputées non écrites.